Gestion des déchets
Info redevance incitative
Les professionnels sont invités à prendre contact avec nos services au 05.49.91.99.59 ou par mail à redevance.pro@simer86.fr.
Quelles sont vos obligations ?
Chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle détient ou produit jusqu’à leur valorisation ou élimination finale (L 541-2 du Code de l’Environnement).
La responsabilité du producteur de déchets ne cesse pas lorsqu’il remet son déchet à un tiers, elle reste engagée solidairement à celles des tiers qui assurent la valorisation ou l’élimination des déchets (L 541-23 du Code de l’Environnement). L’entreprise a donc l’obligation de s’assurer que la personne à qui elle remet ses déchets est autorisée à les prendre en charge.
Dans ce cadre, le SIMER, en sa qualité d’Etablissement Public, bien que n’ayant aucune obligation de collecte des déchets issus des activités économiques, propose aux entreprises situées sur son territoire différentes solutions de collecte et de valorisation des déchets.
QUI peut avoir recours à ces services ?
- Les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les professions libérales, les industries...
- Les administrations et les services publics.
- Les hôpitaux, les établissements de soin et d’hébergement des personnes âgées...
LES TARIFS DE LA REDEVANCE POUR LES PROFESSIONNELS
Tarifs HT applicables aux professionnels collectés en porte à porte
Les professionnels qui ont recours pour l’élimination de leurs déchets au service de collecte en porte à porte doivent s’acquitter d'un redevance. Celle-ci est fonction de différents critères.
- Redevance incitative des professionnels en bacs
- Redevance incitative des professionnels en bacs à Civray, La Roche-Posay et Montmorillon
- Redevance incitative des professionnels en PAC (Point d'Apport Collectif)
- Redevance des professionnels des communes de Anché, Brux, Chaunay, Romagne, Valence-en-Poitou et Voulon
Quels services DE COLLECTE ?
