Gestion des déchetsLes principes généraux
La redevance est due par tout usager du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ce qui inclut :
- Tout occupant d’un logement individuel ou collectif, qu’il ait la qualité de propriétaire ou de locataire (à titre gratuit ou onéreux) ;
- Tous les professionnels qui produisent des déchets assimilés à ceux des ménages et utilisent le service public pour les collecter et les traiter. Sont notamment considérés comme des professionnels :
- Les administrations, les services publics et les collectivités ;
- Les associations ;
- Les artisans, les commerçants, les sociétés commerciales industrielles et immobilières, les professions libérales, les agriculteurs…
- Les hôpitaux, établissements de soin et d’hébergement des personnes âgées…
La redevance est établie par foyer, indépendamment du nombre d’occupant et du temps d’occupation des logements, ce qui induit un même montant de redevance pour les résidences principales et les résidences secondaires.
Le fonctionnement de la redevance
Le Comité Syndical du SIMER est compétent pour établir les modalités de facturation de la redevance et définir les tarifs de l’année N avant le 31 décembre de l’année N-1.
La redevance est applicable sur le territoire des Communautés de Communes qui ont transféré au SIMER la compétence « collecte et traitement » des déchets, conformément aux dispositions de l’article L 2224-13 du CGCT.
Les Communautés de Communes, en vertu du 4ème alinéa de l’article L2333-76 du CGCT, continuent de percevoir le produit intégral de la REOM. Le SIMER reçoit des Communautés de Communes une contribution budgétaire qui correspond au montant du produit attendu de la redevance retranché des annulations, admissions en non-valeur et autres frais bancaires de paiement.
Il appartient au SIMER de procéder à la gestion administrative de la redevance (gestion du fichier des redevables, établissement des factures, traitement des réclamations).
Que finance ma redevance ?
Le service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés est financé majoritairement par la REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères), cela comprend notamment :
- La collecte et le traitement des différentes fractions des ordures ménagères (recyclables, biodégradables, résiduelles) ;
- La collecte, en point d’apport volontaire et le traitement du verre, du papier, des textiles, linges et chaussures ;
- La collecte et le traitement des déchets apportés en déchèterie ;
- La fourniture de différents contenants utiles à la collecte (bacs, sacs) ;
- La promotion du compostage collectif ou individuel ;
- Les actions de communication et de sensibilisation à la réduction et au tri des déchets.
